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CGU et Mentions légales

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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La Société Novamas (ci-après « le mandataire »), SAS immatriculée au RCS de Paris, sous le N° 838 750 149, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 102, avenue des Champs Elysées 75008 Paris est l’éditeur du site « GoodMecano.com », (ci-après « Le Site »), plateforme de mise en relation entre des mécanos et des demandeurs de services.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet « GoodMecano.com » (ci-après « le Site »).

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Site, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le Site se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Mécano : désigne la personne physique proposant sur le Site de réaliser un service de mécanique ou de carrosserie sur le véhicule d’une autre personne physique en contrepartie d’une rémunération fixe pour une prestation définie.

Client : désigne toute personne qui recherche un mécano pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site.

GM(s) : désigne indistinctement le mécano et le Client ayant accepté les présentes Conditions Générales et les Valeurs de GoodMecano, et utilisant le Site en tant que mécano. Les GMs sont les seuls décisionnaires de la concrétisation du service de mécanique ou de carrosserie.

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un GM, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme GoodMecano.

Identifiant : adresse électronique et code choisis par le GM permettant son identification et l’accès aux Services de la plateforme GoodMecano.

Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un GM, renseignées par ce dernier et accessible aux autres GMs.

Prestation : désigne une tâche de mécanique ou de carrosserie référencée sur le Site.

Demande : désigne toute requête envoyée à un mécano et n’étant pas payée.

Mission : désigne tout service de mécanique ou de carrosserie réservé sur le Site.

Frais de service : désigne la rémunération due par le Client à un Mécano en contrepartie du Service fourni par le Site.

Service : désigne tout service rendu au moyen du Site à un GM.

Valeurs de GoodMecano : désigne l'ensemble des règles de bienséance que le GM s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres GMs sur la Plateforme.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET CREATION DE PROFIL

1.1 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Il constitue un site collaboratif ayant pour objet la mise en contact de GMs dans le cadre des missions de mécanique ou de carrosserie. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 - Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L'accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès du Site, le GM dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout GM s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au Site, de nature à ne pas induire le Site ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, le Site se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme du Site, le GM peut être :

  • Une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Site. Pour les entreprises unipersonnelles, l’entrepreneur crée sa fiche sur le Site en utilisant sa propre identité.
  • une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique. La création d’un Profil impose à la personne responsable du compte de se présenter en personne pour la réalisation des missions. En aucun cas, la création d’un Profil pour une société ne permet au gérant d’envoyer un salarié de cette même société à sa place.

Le GM s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Site.

Le GM doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • Ne pas harceler les autres GMs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Ne pas obtenir des informations concernant les autres GMs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre GM.
  • Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du GM), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le GM peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un GM au Site est indéterminée.

Le GM reconnaît expressément que le Site peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

Le Site pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un GM, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : tentative de contournement du Site pour la facturation, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE MISE EN RELATION

2.1 – Création du Profil d’un mécano : prestation

Le Site est ouvert à tous les établissements ayant une activité permanente d’entretien et de réparation automobile, aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, services d’entretien à domicile ou mobile, ateliers mécaniques privés d’entreprises, d’associations ou de collectivités.

Le mécano qui souhaite s’inscrire doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.

Le mécano pourra créer son profil sur le site via ces 3 possibilités:

  • Inscription en ligne sur le Site
  • inscription par téléphone par l’intermédiaire de notre service client
  • Inscription par chat

Les Profils des mécanos sont ensuite vérifiés par les modérateurs du Site qui se réservent le droit de les valider ou non.

A titre indicatif voici certains critères vérifiés pour valider ou non un Profil :

  • L’adresse email
  • L’Identité
  • Le Numéro de téléphone
  • La validité du SIRET et du KBIS pour les Profils concernés
  • Le Profil (photo et biographie).
  • La validation des conditions générales de vente
  • Copie d’une attestation d’assurance couvrant l’ensemble des risques de son activité professionnelle

Le Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un mécano, sans à avoir à en justifier le motif, et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.

Le référencement d’un mécano sur le Site est effectué intuitu personae, notamment en considération des qualités professionnelles du mécano, des habilitations ou agréments dont ce dernier est titulaire et de sa situation juridique.

Par conséquent, une inscription sur le Site n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par un autre mécano.

Une fois l’inscription validée par le Site, le mécano apparaîtra sur le Site sous un délai de 24 heures.

Le mécano pourra ensuite compléter son profil en sélectionnant librement les prestations qu’il souhaite effectuer pour un Client parmi la liste proposée par le Site, ses disponibilités horaires et ses tarifs horaires par compétences. Il télécharge ensuite les documents nécessaires en fonction de son statut et personnalise son Profil avec une photo de qualité.

 2.1.1 Quel est l’investissement à prévoir pour bénéficier des services du Site ?

Notre service est gratuit pour vous, toutefois un abonnement de visibilité sera mis en place à partir du 1er Janvier 2020. Cet abonnement sera effectif une fois que vous aurez atteint le chiffre d'affaires généré avec GoodMecano.com.

Les chiffre d'affaires de référence:

  • 2000€ HT par mois pour un garage.
  • 2500€ HT par mois pour un autoentrepreneur / travailleur indépendant
  • 500€ HT par mois pour un particulier

A noter que notre plateforme restera gratuite pour nos partenaires qui n'auront pas atteint ce chiffre d'affaires ! 

Vous pourrez, bien entendu, vous désinscrire de notre plateforme sans frais si vous ne souhaitiez plus utiliser les services de GoodMecano.com

Pour toutes nouvelles inscriptions à partir du 1er Janvier 2020, Les 3 premiers mois seront gratuits, ensuite il vous sera demandé *

  • 15€ HT par mois pour un garage.
  • 30€ HT par mois pour un autoentrepreneur / travailleur indépendant
  • 40€ HT par mois pour un particulier

* Une fois le chiffre d'affaires de référence mentionné ci-dessus atteint

2.2 – Création du Profil Client

Le Client crée gratuitement et librement son Profil en renseignant les infos de son véhicule, son identité et ses coordonnées. Il doit confirmer ensuite son adresse mail avec un lien qui lui a été envoyé à l’adresse qu’il a fourni.

2.3 – La mise en relation

Le Client effectue une recherche en renseignant la prestation qu’il souhaite faire effectuer, les infos de son véhicule, et les créneaux horaires auxquels il est disponible. En fonction des informations fournies par le Client et des données constructeurs, le Site génère un devis correspondant au tarif de la prestation choisi et à sa réalisation. Une liste de mécanos dont les Profils ont été validés et correspondent aux critères de la recherche du Client s’affiche alors à l’écran.

Le Client peut alors réserver la mission d’un mécano en particulier, selon ses disponibilités et celle du mécano en procédant au paiement des frais de service. Tant que le Client n’a pas payé sur le Site les frais de service, le mécano n’est pas réservé.

De leur côté les mécanos acceptent ou refusent la demande. S’ils acceptent ils peuvent entrer en contact avec le Client par e-mail ou par téléphone pour discuter des modalités d’intervention et décider des détails de la prestation.

2.3.1 - À quoi correspondent les frais de service ?

Le Client qui utilise l'application destinée aux GM doit payer des frais de service correspondant à un pourcentage du devis final.

Les frais de service sont destinés à couvrir les frais de technologie, de développement de nouvelles fonctionnalités, de marketing et de traitement des informations nécessaire à la bonne marche de GoodMecano.com.

2.4 Calcul du devis (sous réserve de confirmation par le mécano)

Le devis estimatif est calculé à partir des informations fournies par chaque mécano (taux horaires) et des informations spécifiques au constructeur du véhicule.

Seul le montant total approximatif et estimatif du devis apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le mécano.

Le Site fournit des devis estimatifs concernant des prestations proposées par des mécanos, qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné. Dans ce cas, le mécano informe immédiatement et directement le Site. Ensuite c’est au Site de contacter le Client et de convenir avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. Le Client pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. Le Site ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

Si le rdv est annulé dans un délai maximum de 48h avant le rendez-vous, alors les frais de réservation seront intégralement remboursés.

Dans les cas contraires le montant de la réservation sera intégralement conservé par le Site dans le cadre de sa prestation de mise en relation entre le client et le garage.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT DU CLIENT

Le Site propose un service de réservation qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Client et de sécuriser le paiement de la transaction. Le Client réserve un service lorsqu’il a choisi la date et l’heure de l’intervention. Cette réservation s’effectue par le Client en payant la somme due qui correspond à un pourcentage du devis final. Ce paiement se fait au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par le Site constitue la confirmation de réservation. Le Site ne conserve pas les données bancaires, Stripe  est la plateforme qui assure la sécurité des informations de paiement.

Le Client et le mécano sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Client lui confirmant la réservation, et un email envoyé au mécano l'informant de la réservation. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues dans l’article « rétractation et annulation ». La réservation est nominative. Le mécano doit correspondre à l’identité communiquée au Site.

Le mécano s'engage envers le Client à effectuer les missions qu'il a acceptées en réservation, à la date, heure, et lieu convenus.

ARTICLE 4 – REALISATION-NOTATION DES MISSIONS ET PAIEMENT DU MÉCANO

4.1 – Réalisation et paiement du mécano

Le client règle la prestation directement au mécano après la fin de la réalisation de la prestation, par le moyen que celui-ci a défini dans son profil, à savoir :

  • Carte Bancaire
  • Chèque
  • Espèces

Le Site n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du mécano d'un incident de paiement de la part du Clients.

4.2 – La notation

Le Site met par ailleurs en place un système de notation et de commentaire permettant au Client, à l’issue de la réalisation de la mission de noter la prestation du mécano sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles, et de laisser un avis consommateur. Ces mécanismes de notation et de commentaire ont pour résultat une évaluation de la mission du mécano selon des critères proposés par le Site (tarif, qualité de la prestation, délai d’exécution, réactivité, propreté de l’intervention, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Profils des mécanos. Le Site s’approprie les notations et commentaires dans un souci de modération.

4.3 – Les engagements des différentes parties prenantes

Le mécano s’engage à :

  • Se conformer aux obligations légales et fiscales liées à son usage du Site.
  • Avoir un Profil complet avec tous les documents officiels demandés, sous peine de non validation de son Profil par le Site.
  • Effectuer un travail honnête, de qualité et respectueux des délais convenus avec le Client et estimés par le Site.
  • A exécuter les missions en personne, son identité ayant été déclarée au Site. En aucun cas, il n’est autorisé à soustraiter la réalisation de missions
  • Se faire rémunérer les missions trouvées par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • Ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le Client avant la réservation de la mission.
  • A mettre à jour en temps réel les informations de prise de rendezvous, annulation, ainsi que le cas échéant, plus généralement toutes les informations le concernant.

A défaut de respecter l’un de ces engagements, le mécano s’expose à une exclusion du Site.

Le Client s’engage à :

  • Faire preuve de bonne foi, que ce soit lors du déroulé des missions, au moment de réceptionner la mission, de confirmer que la mission a bien eu lieu ou lors de la notation du mécano.
  • Rémunérer le mécano trouvé par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • Ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le mécano avant la réservation de la mission.

Le Site s’engage à :

  • A communiquer un Devis au Client en fonction de la grille tarifaire des mécanos et des données constructeurs et à mettre en relation le Client avec le mécano sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande.
  • Garantit son indépendance visà-vis des mécanos. Le Site s’engage à ne privilégier aucun mécano, la sélection des mécanos étant effectuée en toute neutralité.
  • Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, le Site n’intervient dans la relation commerciale entre le Client et le mécano que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. En aucun cas le Site ne peut être considéré comme donneur d’ordre, comme employeur ou comme prestataire. Le Site n’est pas garant de la bonne réalisation des missions.

ARTICLE 5 – RETRACTATION ET ANNULATION

5.1 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation. En utilisant notre Site internet c’est-à-dire en validant la mission et en payant le montant des Frais de Service, le Client donne son accord et renonce expressément à son droit de rétractation légale comme le prévoient les dispositions du code de la Consommation.

Toutefois le Client pourra annuler et être remboursé dans certaines situations dont les modalités sont prévues dans les présentes conditions générales.

5.2 – Annulation

Le Client comme le mécano sont en droit d’annuler la mission.

Il convient de distinguer les situations en fonction de l’auteur de l’annulation.

5.2.1 Annulation par le Client

5.2.1.1 Le Client annule avant que le mécano valide le rendez-vous.

En cas d’exercice du droit d’annulation du Client sur une réservation avant que le rendez-vous ne soit validé par le mécano, le Site s’engage à rembourser sans délai le Client sur la prestation réservée correspondante, sans retard excessif au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve que la mission n'ait pas été réalisée par le mécano. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le mécano n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière.

5.2.1.2 Le Client annule après que le mécano ait validé le rendez-vous

En cas d’annulation de la mission par le Client après que le rendez-vous ait été validé par le mécano, le coût de la mission est définitivement perdu pour le Client. Les Frais de service sont dus au Site.

Le Client peut contester cette décision en la justifiant. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » des CGs.

De façon générale, Le Client accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti. Le Site ne garantit pas l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau est réellement bloqué informatiquement. Le Site n’étant pas en mesure matériellement de vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par le mécano, l'utilisateur accepte que la responsabilité du Site ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du mécano. Les paramétrages du planning de rendez-vous en ligne dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le mécano et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Site ne peut en aucun cas être recherchée en cas de modification, d’annulation du rendez-vous, si le mécano n’est pas disponible, ou encore en cas de refus de prestation, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, Le Site se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) mécano(s).

5.2.2 Annulation par le mécano

Le mécano peut proposer un report de son intervention au Client. Dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un nouveau créneau, le mécano peut annuler son intervention à tout moment en nous contactant par téléphone ou email. Le mécano ne pourra demander aucune rétribution financière et le Client est remboursé des frais de service.

Une telle annulation sera examinée soigneusement et enregistré par le Site. En cas d’abus, le mécano s’expose à une exclusion du Site.

ARTICLE 6 – COMPLICATIONS

6.1 – Les malfaçons

En cas de litige, le mécano et le Client sont invités à échanger de manière courtoise en faisant preuve de bonne foi et d’honnêteté pour trouver un arrangement à leur différent.

Les missions effectuées résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le mécano et le Client, les utilisateurs du service agissent sous leur seul et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement dans de bonnes conditions du service ne saurait entraîner de responsabilité imputable au Site, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par le Site étant un service d'intermédiation. En particulier en cas de malfaçon, le Client ne peut exiger une compensation financière pour les missions. Le Site n’est aucunement garant de la qualité ni même de la réalisation des missions.

6.2 – Litige

Le Site met à disposition des Clients et des mécanos un service de règlement des litiges. Toute notification d’un GM, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise au Site par lettre simple ou par e-mail. La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Clients et les mécanos.

6.3 – Assurance Responsabilité Civile du mécano

Le Site a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès de AXA France IARD SA afin de permettre aux mécaniciens de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le mécanicien à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société sont accessibles ici. Les conditions générales de la police AXA également applicables sont également accessibles ici.

Le mécanicien déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

Le Site ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.
 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le Site procèdera à tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultat ou non d’un litige sur le service, sera effectué par l’intermédiaire du Site, qui sera en droit de le refuser.

En cas de remboursements accordés au Client, le Site s’engage à le rembourser sous 72 heures sans retard excessif au plus tard dans les sept jours suivants la date à laquelle ce droit a été accordé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit du Site, le GM s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par le Site.

Dans l’hypothèse où les photos utilisées dans le Profil du GM ont été prises par le Site lui-même en accord avec le GM, elles contribuent au contenu exclusif du Site. Tout contenu posté sur le Site par le GM est mis à la disposition du site qui s’autorise à le modérer, l'utiliser et le diffuser dans le cadre de sa communication sur les réseaux sociaux ou sur d'autres supports visuels (sauf demande explicite du GM).

L’autorisation de reproduction n’est concédée au GM que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 9 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

9.1 – Concernant le service lui-même

Le Site n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

  • Le niveau de compétence du mécano
  • Les antécédents du mécano
  • L’identification de la mission proposée
  • La qualité de la prestation réalisée

9.2 – Concernant l’accès aux services du Site

Le Site n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne l’accès à ses Services, fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales.

Le Site exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services et notamment pour :

  • Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
  • La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le GM.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée en raison d’un manquement par un GM aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir le Site contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 10 - DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

10.1 – Concernant le service lui-même

En remplissant le formulaire d’inscription le GM donne son consentement exprès à la création par le Site d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1321321.

Conformément à l'article 27, le GM dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès du Site :

  • via le formulaire de contact
  • Adresse : 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, France

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DES MÉCANOS

11.1 - Obligations du mécano

Le mécano reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA

GoodMecano s’engage à vous accompagner dans ses démarches et à vous aider pour les réaliser. Nous envoyons à chaque intervenant un récapitulatif annuel avec le montant des revenus à déclarer et la démarche à suivre, en plus de chaque facture générée automatiquement et téléchargeable.

11.2 - Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 des Conditions Générales.

Une notification de mise à disposition est envoyée au Client à l’e­mail indiqué par le Client lors de son inscription au Site. Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique "Mon compte" du Site, accessible par le Client en renseignant ses identifiants personnels et confidentiels. Le client peut télécharger chacune des factures s’il le souhaite. Pour chaque mission payée par le Client, un email avec la facture de la prestation est envoyé.

11.3 - Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 des Conditions Générales.

Le principe du mandat de facturation doit être validé par chaque mécano s’inscrivant sur la plateforme. GoodMecano s’engage à la régulation concernant le mandat de facturation de tous les mécanos déjà inscrits sur la plateforme et qui feraient la demande d’une facture par mandat. Ainsi, pour chaque mission réalisée, le mécano peut disposer d’une facture sur demande à GoodMecano, qu’il est possible de télécharger en se connectant sur son espace personnel grâce à ses identifiants confidentiels.

11.4 - Obligations légales

“L’économie collaborative permet à des particuliers d’obtenir des revenus complémentaires en mettant à profil leur temps, leurs biens et leur savoir-faire. La difficulté réside dans l’utilisation de la plateforme et le seuil d’activité à compter duquel un statut juridique est préférable.

Dès que l’activité n’est plus occasionnelle, l’utilisateur qui propose ses services pourra avoir recours à deux grands statuts pour exercer son activité : celui de travailleur indépendant ou de société.

Une activité est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est régulière, lucrative et exercée avec l’intention qu’elle soit professionnelle.”

Source : Economie Collaborative et Droit, par Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand.

11.5 - Obligations fiscales et sociales

Lorsque vous travaillez sur le site GoodMecano, que vous soyez professionnel ou particulier, il est indispensable que vous respectiez les réglementations en vigueur en fonction de votre statut. Pour vous aider voici quelques informations utiles.

Si vous êtes un particulier :

Les règles sont floues en matière de revenus complémentaires. MAIS :

  • La distinction se fait selon que l’activité est “habituelle” ou non. Si l’activité est considérée comme “habituelle”, les revenus générés sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Ces revenus complémentaires sont imposés à 50%.
  • La question d'un seuil se pose également, nous vous conseillons de ne pas dépasser 5000€ par an. Audelà de ce seuil, GoodMecano se réserve le droit de désactiver votre compte jusqu'à la fin de l'année en cours.
  • Si votre activité devient régulière, c'està-dire si vous gagnez plus de 5000€, nous vous recommandons vivement de créer un statut professionnel.

Si vous êtes un professionnel (auto-entrepreneurs et entreprises) :

  • Vous devez émettre une facture pour les travaux réalisés. (Celle-ci est automatiquement générée par le Site, ce service est fourni gratuitement).
  • Il faut que vous respectiez toutes les règles et obligations s’appliquant à votre statut de professionnel lors de vos prestations de services.
  • Pour les autoentrepreneurs (activités artisanales ou commerciales) : au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu, il faut indiquer le CA d’auto-entrepreneur dans la catégorie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».

11.10 - Le statut d'auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, aux fonctionnaires, aux étudiants, aux retraités, aux chômeurs…..

Peut-on être demandeur d’emploi et auto-entrepreneur ?

Oui et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois. (Voir Pôle-emploi.fr)

Si je suis étranger, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Oui, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

La création du statut peut se faire en ligne directement : La demande de radiation est tout aussi simple.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires ?

Le CA ne doit pas dépasser pour une année civile complète (en 2016) :

  • 81 500€ HT pour une activité d’achat/revente ;
  • 32 600€ HT pour une activité de prestations de services

En cas de dépassement des seuils de CA, il est obligatoire de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les deux mois.

Quels sont les avantages ?

  • Il n'y pas de comptabilité à tenir, juste un livre de recettes (avec pièces justificatives) ;
  • Des cotisations et des impôts simples à calculer
  • Un régime fiscal et social adapté :
  • Vous êtes soumis au régime « microsocial » et bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Il vous est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires ou sur les recettes un taux spécifique : 1% pour les ventes, 1,70% pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC et les activités libérales. Il est réglé en même temps que les cotisations sociales.
  • L’autoentrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre et n’a pas à prévoir un quelconque paiement ultérieur d’impôts et de charges.
  • Non assujetti à la TVA

Inconvénients

  • Le microentrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
  • Vous engagez l’ensemble de votre patrimoine dans votre activité. Cela signifie que le patrimoine professionnel correspond au patrimoine personnel.

Source : http://www.lautoentrepreneur.fr/

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des C.G. et n'exonérera pas le GM de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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