Loi Chatel : tout ce qu'il faut savoir

 

Grâce cette loi, la concurrence entre les assurances peut plus facilement se développer et le client est plus à même de passer d’un contrat à l’autre sans difficultés. GoodMecano, en partenariat avec le comparateur d’assurances LeComparateurAssurance.com, vous invite à en savoir plus au sujet de cette loi Chatel qui a changé les habitudes des consommateurs français. 👀

La loi Chatel : que change-t-elle ?

Avant que cette loi ne soit votée, les assurances – quelles qu’elles soient – avaient toujours tendance à renouveler les contrats de manière tacite. Lorsqu’un contrat arrivait à échéance, elles le prolongeaient pour un an de plus et ce chaque année, sans jamais que le client n’en soit averti.

Cette reconduction avait un but évident : faire en sorte que jamais un client ne se retrouve sans assurance et sans protection. Une intention louable, mais les assurés gardaient alors bien souvent la même compagnie pendant de nombreuses années, sans chercher à payer moins cher ailleurs. 🙄

D’autant qu’à l’époque, rappelons-le, il était tout simplement impossible de résilier son contrat d’assurance à n’importe quel moment, ou alors cela impliquait des frais élevés : la résiliation devait impérativement se faire à la date anniversaire du contrat. Tout client souhaitant aller chez la concurrence devait donc connaître exactement la date d’entrée en vigueur de son contrat afin de prévenir sa compagnie quelques semaines plus tôt de ses intentions de résiliation.

Que l’on parle d’un contrat auto, moto, d’habitation ou encore d’une complémentaire santé, la loi Chatel s’applique. Grâce à cette loi, les assurances ont désormais l’obligation de vous informer, au moins 15 jours avant, de l’approche de la date anniversaire de votre contrat. 🎂

Ainsi, lorsque vous recevez le courrier vous indiquant que votre contrat arrive à échéance, deux solutions s’offrent à vous :

• Ne rien faire : le contrat sera alors automatiquement renouvelé sans que vous n’ayez de démarche à effectuer.
• Prévenir votre agence que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat et ce, avant que ce dernier ne soit automatiquement reconduit.

Que faire pour résilier son contrat ?

Si le fait de signer un contrat chez un assureur vous engage encore aujourd’hui pour au moins un an – sauf cas exceptionnels –, il n’empêche que la résiliation et le passage dans une autre agence reste largement facilité par la loi Chatel.

Mais concrètement, comment faire pour résilier un contrat d’assurance ? La démarche est plutôt simple : il vous suffit d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur que vous souhaitez quitter. 🙋

Dans ce courrier, vous devrez impérativement donner certaines informations vous concernant, notamment votre nom, prénom et adresse. Bien sûr, il faudra aussi préciser le numéro du contrat que vous souhaitez résilier, ainsi que la date d’échéance de ce contrat.

Et si mon assureur ne respecte par la loi Chatel ?

Les habitudes ont parfois la vie dure et certaines assurances ont encore tendance à oublier d’avertir leurs clients 15 jours avant l’échéance du contrat. Quels sont les droits des consommateurs dans ce genre de situation ? 🤔

La réponse dépend de ce qu’a fait votre assureur. S’il vous a bien envoyé un courrier vous informant de l’approche de la date anniversaire de votre contrat, mais qu’il n’a pour autant pas respecté le délai de 15 jours, alors vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier pour changer de compagnie.

Mais si cette dernière ne vous transmet pas l’information et ne vous prévient pas comme elle en a pourtant l’obligation, alors vous pouvez résilier n’importe quand, dès le premier jour de reconduction du contrat.

Résilier, oui, mais à condition de rester assuré !

10 ans après la loi Chatel, afin de renforcer encore un peu plus les droits des consommateurs, la loi Hamon a été votée. En plus des directives imposées par la loi Chatel, notamment sur l’envoi d’un courrier avant la date anniversaire d’un contrat d’assurance, la loi Hamon permet de quitter son assurance à tout moment, toujours à la condition d’être client depuis au moins un an.

Cela dit, Il faut bien évidemment rappeler qu’il est obligatoire d’être assuré, pour son domicile comme pour son véhicule. Pouvoir résilier à tout moment ne veut pas pour autant dire que l’on peut ne plus être protégé. La loi Hamon a ainsi trouvé une alternative qui permet à la fois de toujours rester couvert et de faciliter encore un peu plus la résiliation : désormais, il suffit d’ouvrir un contrat d’assurance chez un concurrent, et c’est ce dernier qui devra se charger de la résiliation auprès de votre ancien assureur. 💼

Avec ces deux lois au service des consommateurs, vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas chercher les meilleurs prix du marché. Pour cela, utilisez les comparateurs d’assurance de LeComparateurAssurance.com. En remplissant votre profil, vous ne vous engagez à rien mais vous obtenez des propositions de tarifs venant de plusieurs dizaines de compagnies d’assurance. Il ne vous reste plus qu’à choisir celle qui vous convient le mieux !

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